Dans le deuxième scénario de la mise à disposition, l'Arcep avait donné en octobre 2006 son feu vert dans le cadre d'un accord entre France Télécom détenteur de fréquences WiMax à Saint Pierre et Miquelon et la société SPM Télécom. Dans ce cas précis, le titulaire confie l'exploitation de tout ou partie de ses droits sur la fréquence à un tiers, sans renoncer à la propriété.
Selon l'Arcep, l'introduction du marché secondaire permettra une meilleure répartition du spectre, avec notamment l'essor de nouveaux acteurs se spécialisant dans l'exploitation de petites zones ou de quantités restreintes de fréquences.
La cession et la mise à disposition sont donc possibles mais afin d’éclairer les aspects juridiques de ces questions, l’Autorité a confié une mission d’expertise à Christine Maugüé, Conseiller d’Etat, qui vient de remettre son rapport, que l’Autorité publie aujourd’hui.
Les principales conclusions sont les suivantes :
– La cession et la mise à disposition d’autorisations d’utilisation de fréquences ne sont pas soumises aux règles de publicité et de concurrence
– La cession revêt en principe un caractère onéreux, mais peut être effectuée à titre gratuit
– La cession peut se faire au bénéfice de personnes publiques autres collectivités ou privées opérateurs .
Communiqué de presse de l'ARCEP
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Paris, le 29 janvier 2007
En juillet 2006, l’Autorité a attribué des autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio BLR dans la bande 3,4- 3,6 GHz technologie WIMAX dans les 22 régions métropolitaines. Parmi les candidats retenus figurent six Conseils régionaux 1 .
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent en effet, au titre de la compétence que leur confèrent les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, se voir attribuer des autorisations de fréquences BLR 2 .
- Eclaircir les conditions juridiques des mécanismes de cession et de mise à disposition des fréquences Wimax dans le contexte particulier des collectivités territoriales
Les textes en vigueur 3 ont prévu et précisé deux mécanismes de " marché secondaire des fréquences " la cession et la mise à disposition applicables aux fréquences BLR. Ils permettent aux titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou d’opérateurs privés de transférer tout ou partie des droits qu’ils détiennent, facilitant ainsi l’accès des acteurs au spectre, en fonction de besoins d’aménagement du territoire ou d’objectifs commerciaux.
De nombreuses questions ont été posées par les différents acteurs, tant publics que privés, sur les modalités juridiques de la cession et de la mise à disposition de fréquences BLR, notamment par rapport aux règles de publicité et de concurrence, encadrant l’action des collectivités territoriales.
Afin d’éclairer les aspects juridiques de ces questions, l’Autorité a confié une mission d’expertise à Christine Maugüé, Conseiller d’Etat, qui vient de remettre son rapport, que l’Autorité publie aujourd’hui.
Les principales conclusions sont les suivantes :
- La cession et la mise à disposition d’autorisations d’utilisation de fréquences ne sont pas soumises, en tant que telles, aux règles de publicité et de concurrence régissant les délibérations et actions des collectivités.
- La cession d’autorisations d’utilisation de fréquences revêt en principe un caractère onéreux, mais peut être effectuée à titre gratuit si le bénéficiaire est assujetti à des sujétions d’intérêt général dans le cadre d’une délégation de service public par exemple .
- Une collectivité territoriale peut recourir, pour une même autorisation d’utilisation de fréquences, aux mécanismes de cession et de mise à disposition, au bénéfice de personnes publiques autres collectivités ou privées opérateurs .
- La mise à disposition de fréquences dans le cadre d’une délégation de service public en cours de passation ou d’exécution peut, dans certains cas tenant à l’économie du contrat public et à son degré de précision dans les modes de fourniture du haut débit, justifier de relancer la procédure ou de passer une nouvelle convention de délégation.
- La collectivité territoriale recourant à un marché public ou à une délégation de service public intégrant des services Wimax n’a pas nécessairement à être titulaire de l’autorisation d’utilisation de fréquences qui en permet l’exploitation.
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